Domaines de Compétences

Article R. 4323-55 et 56 du Code du travail

Arrêté du 15 février 2012

Article R554-31 du Code de l’Environnement

Depuis le 1er janvier 2018, les salariés du maître d’ouvrage, du maître d’oeuvre et de l’entreprise de travaux ne pourront intervenir sans autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) délivrée par l’employeur sur la base d’une attestation de compétences remise par un centre d’examen.